En vigeur au 26/09/2020
Les présentes Condition Générales de Vente (dites CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants:
Tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels (Les Clients ou le Client) sur le
le site https://sylens.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://sylens.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande Le choix et rachat d'un
Service
est de la seule responsabilité du Client
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://sylens.fr et prévaudront sur toute autre
document
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à
cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https//sylens.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent
la preuve
de l'ensemble des transactions conclues avec le Client
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes
Sylens, SAS
Capital social de 200 euro
Immatriculé au RCS de Bastia, sous le numéro ________________
Mail: [email protected]
Téléphone: 0756811913
Des droits de douane ou autres taxes locals ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvement de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https//sylens.fr, lors de
l'enregistrement de la
commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site
https://sylens.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve
le droit, hors
période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Prestataire
sont valables pour une durée de 7 Jours après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://sylens.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:
Prestation de service.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum Définie avec le ou la client(e) à compter de la
validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée
par le
Client lors de sa commande sur le site https://sylens.fr
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client,
dans le
cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de
fourniture,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être
résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de
la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de foumiture des Services, dûment
acceptées
par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique
complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci
seront réputés conformes à la commande, en quantité et
Le Client disposera d'un délai de 3 semaines à compter de la foumiture des Services pour émettre des
réclamations par mail, discord, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais
par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifira dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont
le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du
droit de
rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités
précisées aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre
tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des
Services
commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes:
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise è sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat
1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L217-16 du Code de la consommation. »
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise è disposition pour réparation
du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier),
de l'existence des
vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 Jours jours suivant la constatation par le
Prestataire du défaut
ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif
à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site ________________
du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de
non
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui
est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données caractère personnel est nécessaire a la vente des
Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant
dans Ia réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site htpps://sylens.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de Ia création du compte Client/utilisateur :
Nom, prénom, pseudo, e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://sylens.fr celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données caractère personnel
Les données caractère personnel sont utilisées par Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution
du contrat et pour assurer l’efficacité de La prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires établissements de paiement.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de Ia loi informatique et Libertés
et à compter du 2S mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées
à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les donnes personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnent
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://sylens.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
L’utilisateur doit nous contacter à l’email [email protected] pour supprimer ses données personnelles..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivent à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à 9.3 « Responsable de
traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre
Prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas La finalité du traitement. peuvent être exercé en adressant
une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit Ia demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
La Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. II aura toujours possibilité de
retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le
lien de désabonnement.
Le contenu du site https://sylens.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
françaises et internationales relatives la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou partielle de ce contenu strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
____
E-mail : __________
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV
et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.